sept201705

Antananarivo, 05 septembre (ANTA) : Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative d’amélioration du cadre juridique des élections à Madagascar, le comité chargé de la révision de l’encadrement juridique du processus électoral malagasy, prévu par le décret n° 2017-201 du 06 avril 2017, a été mis en place.

Aux termes des dispositions de l’arrêté n°20548/2017 du 24 août 2017, le comité interministériel, présidé par le Premier Ministre, compte parmi ses membres des représentants issus du Secrétariat Général du Gouvernement, du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, du Ministère de la Justice, du Ministère des Finances et du Budget et du Ministère de la Communication et des Relations avec les Institutions.

Le comité interministériel a pour missions principales d’élaborer des avant-projets de textes législatifs et règlementaires se rapportant aux élections.

Parmi les textes législatifs sur lesquels portent les réflexions en vue de l’amélioration du cadre juridique figurent, entre autres :

- La loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;

- Les lois organiques spécifiques se rapportant aux différents types d’élection ;

- La loi n° 2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la Commission Électorale Nationale Indépendante ;

- La loi n°2011-012 du 9 septembre 2011 relative aux partis politiques.

Les travaux du comité interministériel chargé de la révision de l’encadrement juridique du processus électoral malgache s’inscrivent dans la continuité du processus inclusif et consensuel qui a donné lieu aux recommandations formulées dans le rapport de la Commission consultative de réflexion et de proposition mise en place par le décret 2017-200 du 28 mars 2017.