PRÉSENTATION DE L’AVANT-PROJET DE LOI SUR LA MODIFICATION DU CODE DE LA COMMUNICATION MEDIATISE

 

Le président de l’OJM Gérard Rakotonirina remettant la proposition de modification de ladite loi à Madame la ministre Lalatiana Andriatongarivo

Antananarivo, 5 aout 2019 (ANTA) : Le rapport sur les différentes consultations faites dans les six provinces à propos du changement qui seront apportés au code de la communication médiatisée a été effectué ce jour à l’hôtel Carlton Anosy.
En effet, cela fait 1121 jours que le code de communication 2016 qui a fait tant de remous dans le monde médiatique a été ratifié par le parlement et reste aujourd’hui le texte en vigueur régissant les médias à Madagascar.Cependant, suite aux mouvements de revendication organisée par plusieurs journalistes (notamment ceux qui sont regroupés au sein du mouvement pour la liberté d’expression ou MLE) dont l’actuel ministre de la Communication et de la Culture Lalatiana Andriatongarivo était un fervent partisan, il a été décidé que ce code connaitra une refonte dans les articles qui ne correspondent pas au texte initialement prévu et accepté par la majorité.
Actuellement cela est en passe d’être fait.

Les modifications majeures se situent dans les points suivants :
Reconnaissance de la presse en ligne ainsi que la définition de ses rôles et de ses attributions.
Ingérence minimum du ministère dans les affaires de l’ordre des journalistes (OJM) qui aura désormais des pouvoirs plus élargis. L’OJM délivrera désormais les cartes professionnelles.

L’Autorité Nationale de Régulation de la Communication médiatisée (ANRCM) connaitra aussi une refonte dans ses attributions et ses fonctions. En outre, ses membres (13) sera composés de 6 personnes issues du ministère et non plus 8 comme auparavant, 6 autres issus des médias privés et un dernier des compagnies publicitaires.

Des précisions sur le droit à l’image et à la vie privée ont été aussi apportées.
Les stations radio et TV seront désormais autorisées à faire la couverture nationale sous l’engagement du basculement à la transmission TNT qui sera instauré d’ici juin 2020 (nous sommes en retard de plusieurs années sur le calendrier prévu à son instauration en Afrique)

En ce qui concerne les acquis dans l’ancien code, ils seront maintenus comme la punition privative de liberté en sanction pécuniaire, toutefois en limitant les infractions délibérées, le montant de la sanction a été revu à la hausse soit entre 5 000 000 à 10 000 000 ariary.
Le droit des journalistes à des remises de taxe et impôts en matière de matériels qu’ils utiliseront dans leur métier.
Le code comme son actuel ne garantit pas totalement la sécurité des médias de ce fait il sera transformé en loi. En effet, sous cette forme son abrogation et sa modification seront plus contraignantes en se soumettant à de longues procédures.

Dans l’évolution de cette proposition, le ministre a assuré que son département suivra personnellement ce texte depuis sa soumission au Premier ministre, en passant par les deux Chambres, la HCC et jusqu’à sa ratification.