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Antananarivo, le 10 mai 2017. Le ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation en collaboration avec le Ministère des Finances et du Budget appuyé par la Banque mondiale à travers le Projet d’Appui à la Performance du Secteur Public (PAPSP) et par la coopération allemande à travers le Projet de Développement Communal Inclusif et de Décentralisation (ProDéCID), a lancé ce jour la réforme du mécanisme de transferts financiers de l’Etat aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), dont notamment les communes. Cette réforme contribue à la concrétisation de la vision du Président de la République de Madagascar, mise en exergue dans le Plan National de Développement (PND). Elle s’inscrit également dans la poursuite des engagements du gouvernement à créer les conditions favorables à un développement équilibré et harmonieux du territoire,
La récente législation sur la décentralisation a par ailleurs étendu les compétences dévolues aux collectivités territoriales décentralisées, notamment aux communes afin qu’elles puissent véritablement être un moteur de développement. Cette extension de compétences doit être accompagnée de moyens financiers et cela nécessite justement un mécanisme de transfert financier performant, transparent et synchronisé.
Cependant, le système actuel de transfert financier aux collectivités territoriales décentralisées est complexe et ne permet pas une planification budgétaire claire. Cette complexité est aggravée par la lourdeur de la procédure entraînant ainsi un retard dans la réception des transferts par les communes.
Les critères d’allocation financière utilisée à ce jour ne datent de plusieurs années et ne répondent plus objectivement aux compétences attribuées aux communes.
La réforme lancée aujourd’hui devrait aborder la question des transferts financiers sous les aspects suivants :
d’abord, elle devrait tendre à simplifier et à standardiser les circuits des transferts vers les CTD, avec une plus grande harmonisation des procédures. Cela assurera une meilleure planification des actions des CTD d’une part, et d’autre part, cela apportera plus de transparence et de célérité dans la procédure.
Ensuite, elle devrait réaliser une évaluation des ressources allouées aux Collectivités selon leurs types et leurs natures, de manière à établir de nouveaux critères de détermination et de répartition, en intégrant les nouveaux principes et dispositifs tels que la péréquation, consacrée par la Constitution et concrétisée par la création d’un fond dédié, géré par le FDL.
Enfin, elle doit définir des mesures permettant d’assurer une mise en adéquation des ressources allouées aux CTD avec les missions qui leurs sont dévolues.
La réforme a déjà commencé en 2015 avec l’appui aux CTD dans l’amélioration de leurs ressources propres. Des résultats probants ont été obtenus dans le cadre des engagements RRI sur l’augmentation de certaines ressources.
Ces RRI ont également permis d’identifier des nœuds de blocage tel que la lourdeur de la procédure de reversement des parts des ressources devant revenir aux CTD.
Le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation a ensuite réalisé un état des lieux de la fiscalité locale. Un comité interministériel MID/MFB a été mis en place afin de coordonner les actions tendant à autonomiser les CTD, notamment les communes.
La réforme proprement dite du mécanisme des transferts vers les CTD commencera par une étude qui sera réalisée conjointement par le MID et le MFB, avec l’appui de la coopération allemande à travers son Projet de Développement Communal Inclusif et de Décentralisation (ProDéCID/GIZ). Cette étude s’attèlera à identifier les défis du mécanisme des transferts actuel et de proposer des améliorations afin de faciliter un financement qui correspond aux besoins du développement réels des collectivités.
Par ailleurs, cette réforme fait partie des engagements du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation dans le cadre du projet d’appui à la performance du Secteur Public financé par la Banque mondiale. Celui-ci supportera à hauteur de 12 millions de dollars les subventions d’investissement aux communes à travers le FDL au cours des quatre prochaines années. C’est un financement basé sur les résultats dont le décaissement sera lié à l’atteinte de l’amélioration de la célérité et de la transparence des systèmes de transferts.