DÉCRET N°2019 -790 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Antananarivo, 20 avril 2019 (ANTA) : Voici le décret n° 2019-790 pris en conseil des ministres tenu ce 19 avril 2019 portant convocation des électeurs pour l’adoption du projet de loi Constitutionnelle modifiant certaines dispositions de la Constitution de la Quatrième République .

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;

Vu la loi n°2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Électorale Nationale Indépendante » ;

Vu le décret n°2014-289 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n°2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;

Vu le décret n°2015-1404 du 20 octobre 2015 fixant les modalités de désignation et d’élection des membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante ;

Vu le décret n°2015-1459 du 28 octobre 2015, complété par le décret n°2015-1464 du 02 novembre 2015 et le décret n°2016-828 du 06 juillet 2016, portant constatation de désignation et d’élection des membres de la formation permanente de la Commission Électorale Nationale Indépendante ;

Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

En Conseil des Ministres,

D E C R E T E :

Article premier – En application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 51 de la Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 susvisées, les électeurs sont convoqués aux urnes le lundi 27 mai 2019 à partir de six heures pour l’adoption du projet de loi Constitutionnelle modifiant certaines dispositions de la Constitution de la Quatrième République.

Article 2 – Le scrutin sera clos le même jour à dix-sept heures au plus tard sur l’ensemble du territoire national sous réserve des dispositions de l’article 161 de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 susvisée.

Article 3 – Les électeurs utiliseront les cartes d’électeur établies conformément aux dispositions des articles 45 et suivants de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 susvisée.

Les cartes d’électeurs utilisées lors des dernières élections présidentielles demeurent valables.

Article 4 – La liste électorale arrêtée définitivement le 15 mai 2019 est la seule valide pour la journée du 27 mai 2019.

Article 5 – En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée indépendamment de son insertion dans le Journal Officiel de la République.

Article 6 – Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 19 avril 2019

Andry RAJOELINA

Le Président de la République

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Christian NTSAY

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation

Tianarivelo RAZAFIMAHEFA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Jacques RANDRIANASOLO

Le Ministre de l’Economie et des Finances

Richard RANDRIAMANDRATO

Le Ministre de la Communication et de la Culture

Lalatiana ANDRIATONGARIVO RAKOTONDRAZAFY