AVIS N°07-HCC/AV DU 07 SEPTEMBRE 2018 RELATIF A UNE DEMANDE D’AVIS SUR LES ATTRIBUTIONS COURANTES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Antananarivo, 07 septembre (ANTA) :  Considérant que par lettre n°111/PRM/SG/DEJ-18 du 06 septembre 2018, le Président de la République saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 119 de la Constitution, aux fins :– d’une part, de déterminer la portée « des attributions présidentielles courantes », prévues par les dispositions de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution lorsque, « le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections Présidentielles, démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin Présidentiel. Dans ce cas, le Président du Sénat exerce les attributions présidentielles courantes jusqu’à l’investiture du nouveau Président » ;– d’autre part, de préciser les conditions de « l’exercice des fonctions du Président de la République en cours de mandat, en vertu des dispositions combinées des articles 45, 46 et 48 de la Constitution »

la Haute Cour Constitutionnelle émet l’avis que :

Article premier.– Rentrent dans la catégorie juridique des attributions présidentielles courantes, les affaires constituant la poursuite normale d’une procédure régulièrement engagée avant la démission du Président de la République, toute affaire dont l’importance dépasse celle des affaires de gestion journalière si la procédure qui a donné lieu à l’acte règlementaire concerné a été engagée bien avant la période critique et a ensuite été réglée sans précipitation et si les questions politiques, qui ont pu se poser sur le plan administratif, ont été résolues avant cette période critique.

Article 2– Ne rentrent pas dans les compétences attribuées au Chef de l’Etat ad intérim celles qui procèdent des articles 45 alinéa 3, 54 ; 55 -2°, 4° sauf en cas de faute grave ou de crime ou délit commis par le haut fonctionnaire, 5°, 6°, 7°, 8° ; 56 ; 57 alinéa premier ; 58 ; 59 alinéa 2 ; 60 ; 61 ; 103 ; 104 ; 107 ; 137 ; 162 ; 163. Il est habilité à exercer toutes les autres attributions confiées au Président de la République par la Constitution.

Article 3.- La présence du Président de la République sortant et démissionnaire lors de la passation de pouvoirs avec le nouveau Président de la République élu a un caractère strictement symbolique dans le cadre d’un esprit républicain.